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Est-il possible de déposer la recette ou le design d’une pâtisserie ?

22 avr 2014
Catégorie : Actualité Chefs & Restaurant

 C’est toujours une question compliquée pour les chefs pâtissiers ( ou même parfois pour les chefs de cuisine ), déposer l’image ou le contenant d’une recette de gâteau, ou même son design, car aujourd’hui on peut effectivement parler de création artistique pour certaines pâtisseries qui sont rapidement copiées.

La France est très réputée pour sa gastronomie et son savoir-faire culinaire et pâtisserie, la question de la protection des créations culinaires (recettes, présentation des plats, intitulés de mets…) reste étonnamment entière. L’engouement pour la cuisine et la pâtisserie à la télévision notamment crée une concurrence croissante et la difficulté de protéger ses créations culinaires et sucrées, le droit de la propriété intellectuelle de même que celui du droit d’auteur se posent.

Le droit d’auteur 

La protection conférée par le droit d’auteur dit « toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination  » sont éligibles.

Donc une recette de cuisine, un recueil illustré de mets variés, la présentation de plats ou la forme de certaines pâtisseries pourraient notamment bénéficier de la protection au titre du droit d’auteur. Cette protection n’est toutefois possible que s’il est rapporté la preuve de l’originalité de la forme, de l’expression de cette création et non de son mérite, de sa beauté de présentation ou de sa qualité gustative.

Déposer le design d’un entremet

Afin de pallier les difficultés relatives à la preuve de l’originalité d’une création, certaines personnes se sont orientées vers la protection conférée par le droit des dessins et modèles. Il est encore fréquent de constater l’enregistrement auprès de l’INPI de photographies de gâteaux, pâtisseries, sandwiches ou de tout autre plat plus ou moins fantaisiste.

La loi dit :

Il est néanmoins important de rappeler que le droit des dessins et modèles permet de protéger uniquement « l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation.
Est regardé comme un produit tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques, à l’exclusion toutefois des programmes d’ordinateur. »

Propriété intellectuelle :

Au surplus, seuls les dessins et modèles nouveaux et présentant un caractère propre (c’est-à-dire suscitant une impression visuelle d’ensemble différente de celle produite par un dessin ou modèle divulgué antérieurement) sont protégeables au regard des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Les conditions de protection sont telles qu’il n’est pas certain que la photographie d’un sandwich ou d’une pâtisserie déposée à titre de dessin ou modèle permette à son titulaire de bénéficier d’une protection efficace sur ce fondement.

Prouver le caractère unique

Ainsi, en cas de litige entre un prétendu contrefacteur et le titulaire d’un dessin ou modèle, ce dernier devra rapporter la preuve que son dessin ou modèle peut être qualifié de « produit industriel ou artisanal », ou encore que les critères de nouveauté et de caractère propre sont bien remplis. Ces preuves sont souvent difficilement rapportées.

D’autres voies sont possibles

Malgré une réponse parfois peu adéquate du droit de la propriété intellectuelle à la protection des créations culinaires, d’autres voies de droit peuvent apparaître tout aussi efficaces. Le développement d’un concept culinaire, d’un secret de fabrique, ou encore d’un savoir faire gastronomique, s’ils sont bien préservés par des accords de confidentialité et/ou de partenariat, pourraient être protégés, comme tout actif immatériel d’une entreprise.

Mettre en place des contrats de confidentialité

En utilisant des outils contractuels adéquats (clause de confidentialité et de non divulgation d’un savoir faire, développement de chartes de qualité et de présentation…), il est possible d’apporter une valeur économique certaine à ces actifs immatériels peu importe qu’ils soient d’ordre culinaire. Le droit de la concurrence déloyale et parasitaire, lorsqu’il est correctement manié, est également un outil efficace pour préserver ces actifs et sanctionner leur reprise par des concurrents mal intentionnés.

Le droit des affaires 

A cet égard, une direction qui nous semblerait pertinente et plus précise pour empêcher l’appropriation des actifs immatériels serait une fois de plus la protection du secret des affaires. Les solutions juridiques et judiciaires à mettre en œuvre dans ce domaine sont bien entendu destinées à dissuader les acteurs économiques déloyaux de cesser impunément de s’arroger le droit de mettre à leur seul profit les nouvelles valeurs économiques d’autrui.

Conclusion :

Pour finir, il semble très compliqué de signer un savoir- faire culinaire et ou une recette d’une pâtisserie, il semble important par contre de déposer le design et les lignes d’un entremet ou d’un gâteau. Et même le matériel inventé ( moules, ustensiles… ) qui servira à cette création.

Quoi qu’il en soit, la meilleure façon pour signer une création sucrée sera de la faire largement connaître par la presse ou par des parutions de livres de recettes, cela permettra de définitivement coller une identité au créateur, par contre cela n’empêchera pas la copie.

source : village justice